Accord de sous-traitance
Rôles des parties
Le client demeure responsable du traitement des états financiers et annexes qu’il transmet. Il fixe la question de recherche et les destinataires habilités. La société traite ces contenus et leurs résultats comme sous-traitant, selon ses instructions documentées. Elle reste responsable de ses propres traitements de compte, de communication et de facturation.
Service
Analyse des annexes financières : le service destiné aux entreprises reçoit les États financiers et annexes et produit une Synthèse des réserves importantes. L’extraction et l’explication par IA relèvent de ce service contractuel. Chaque sortie indique sa date, sa version et les sources utilisées; chaque réserve conserve son contexte, sa période et son unité.
Le client fournit les annexes complètes et vérifie la portée des réserves. Les périodes de longueurs différentes ou les unités divergentes sont signalées plutôt que comparées directement. Le client valide la comparabilité et la conclusion. Le résultat n’est ni un audit, ni une notation de crédit, ni une recommandation d’investissement. L’exemple exécutable du site applique uniquement des règles locales dans le navigateur.
Instructions
Le traitement des documents se limite à la recherche commandée et aux instructions écrites du client. Le personnel est tenu à la confidentialité et ne dispose que des droits nécessaires à sa tâche. Une instruction incompatible avec ce cadre est suspendue jusqu’à clarification avec le client. Celui-ci doit disposer des droits et fondements nécessaires pour transmettre les fichiers; aucune utilisation pour entraîner les modèles n’est autorisée.
Destinataires
Wolkensteg Rechenzentren GmbH héberge les fichiers et résultats et assure les sauvegardes à Francfort. Modellschmiede Inferenz GmbH y réalise l’inférence isolée par client, sans entraînement sur les données confiées. Briefpfad Zustelldienst GmbH traite à Berlin les notifications internes, limitées à l’adresse professionnelle et au message, sans pièce téléversée.
L’accès est limité aux fonctions autorisées. Il n’y a ni publicité fondée sur ces données, ni revente, ni transfert vers un pays tiers ou hors des régions indiquées.
Assistance et contrôle
La société assiste le client pour répondre aux demandes de droits, examiner les incidents et conduire les évaluations relatives au traitement confié. Les éléments justificatifs et les contrôles sont accessibles sur rendez-vous dans ce périmètre. Tout changement de sous-traitant est annoncé 14 jours avant son application. Aucune certification indépendante ISO 27001 ou SOC 2 n’est revendiquée.
Incidents
Après confirmation d’un incident affectant le traitement confié, la société informe le client sans retard évitable afin qu’il puisse apprécier les conséquences et prendre les mesures relevant de sa responsabilité. L’objectif contractuel de première notification est de 24 heures. Ce délai cible ne remplace ni ne réduit les obligations applicables aux parties.
Fin du service
Le client peut exporter ses résultats pendant le contrat et doit organiser leur récupération dans ce cadre. Les comptes sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin du contrat, sous réserve des délais plus courts applicables aux contenus. Les fichiers restent soumis à leur limite de 60 jours et les résultats à celle de 180 jours; ces durées ne créent pas un droit d’accès après la fin du contrat. Les sauvegardes expirent après 30 jours. Les données de facturation suivent leur durée distincte indiquée dans la notice de confidentialité.